Conditions Générales de Vente.
I - ACCEPTATION - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Acceptation - Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1.2. Objet - Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectué par le biais du site internet www.charlottewoivre.com par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1.3. Domaine d’application - Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine et Corse.
1.4. Dispositions contractuelles - L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.5. Modification des CGV - Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
1.6. Définitions - « Vendeur » : la société CHARLOTTE WOIVRE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 535 457, dont le siège social se situe 14, rue Jean Bologne, 75016 PARIS. « Acheteur » : toute personne passant commande sur le site internet. « Site internet » : site internet exploité par la société CHARLOTTE WOIVRE sous l’URL www.charlottewoivre.com « Produits » : Il s’agit des différents articles mis en ligne sur le Site.
II - MODIFICATION DE COMMANDE
2.1. Caractère définitif de la commande - Toute commande passée par l’acheteur via le site internet www.charlottewoivre.com vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
2.2. Modification de commande - Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur. Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
2.3. Validité de la commande - Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2.4. Résiliation ou résolution de la commande - La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas
· de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
· de livraison dépassant les trente jours suivant la conclusion de la vente, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement des sommes acquittées en règlement de la commande. La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison.
III - PRODUITS
3.1. Caractéristiques des produits - L ‘acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande sur le site Internet.
Les photographies et les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
3.2. Disponibilité des stocks - Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé lors du traitement de la commande et sans que l’acheteur puisse reprocher au vendeur une erreur dans l’information dispensée quant aux stocks, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 60 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
IV - PRIX
4.1. Prix de vente - Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente est affiché TTC, comprenant la TVA applicable le jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix de vente et les frais sont payables comptants.
4.2. Frais - Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
4.3. Modification du prix - Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
V - EXIGIBILITE
5.1. Exigibilité - En vertu de l’article L. 121-18-2 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Article L. 131-1 du code de la consommation
I. – Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
II. – Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
5.2. Modes de paiement - Le règlement s’effectue par carte bancaire via le module de paiement STRIPE, ou via le compte Paypal ou ApplePay de l'acheteur.
5.3. Défaut de paiement - Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à la commande, de ne pas l’exécuter en avertissant l’acheteur par tout moyen.
VI - LIVRAISON
6.1. Définition - La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2. Délai de livraison - Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande et dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande. La livraison est effectuée par la société Sendcloud, en France, en Europe et dans le reste du monde. Les prix de livraison sont ajoutés directement au panier en fonction de votre adresse et de votre region du monde. Les colis sont expédiés par la Société dans un délai maximum de 48 heures après réception du paiement. Lors de la mise en ligne de nouveaux produits, ce délai peut être prolongé jusqu’à un mois environ.
6.3. Retard de livraison - Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6.4. Lieu de livraison - Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Les livraisons ne se font pas dans les hôtels et les boites postales. Si la cliente décide délibérément de changer l'adresse de livraison après la commande sur notre E-shop, cela sera exclusivement au risque de la cliente elle-même et le transfert du risque se fera donc à ce moment là, date de modification du transporteur faisant foi.
6.5. Disponibilité des produits - Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3.2. des présentes conditions générales de vente.
6.6. Modalités de la livraison - La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis
de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une relance de l’acheteur, restée sans effet, de procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
6.7. Livraison et transfert du risque - Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Il est d'usage de se référer aux references du Colissimo de l'envoi en question.
6.8. Transfert de propriété - À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.
VII - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
7.1. Information du consommateur - Article L. 111-1, 4° du code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 4° Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions con- tractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».
Article R. 111-1, c) du code de la consommation : « Pour l’application du 4o de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».
Article L. 133-3 du code de la consommation : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ». Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211- 14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
7.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité - Si l’acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société CHARLOTTE WOIVRE dont l’identité et les coordonnées figurent en tête des présentes (14, rue Jean Bologne, 75 016 Paris - FRANCE)
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
· bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
7.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés - L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
VIII - SERVICE APRES-VENTE
7.4. Retour - En cas de Produits défectueux ou de Produits qui ne correspondraient pas à la commande, l’acheteur notifie par lettre recommandée avec accusé réception adressée au siège social ou par email à l’adresse suivante contact@charlottewoivre.com une demande de retour accompagnée des raisons qui la motivent.
La société, se réservant l’examen de la légitimité de la demande de retour, adresse en cas d’acceptation à l’acheteur un bon de retour lui permettant de renvoyer les Produits concernés gratuitement dans leur emballage d’origine. La Société s’engage à reprendre ou échanger les marchandises entachées de vice à ses frais mais sans être tenue au versement de dommages et intérêts.
Le service après-vente vise toute prestation payante qui n’entre pas dans le cadre de la garantie légale ou d’une garantie contractuelle.
Toute chaussure non réclamée dans un délais de 14 jours (1), ou renvoyée sans information (2), generera automatiquement un bon d'achat, valable un an de date de commande (1), date de reception (2) à date de fin de validée.
IX - RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, CLAUSE PENALE
9.1. Exonération de responsabilité et force majeure - La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.2. Clause pénale - Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, les sommes versées à la commande restent acquises au vendeur à titre d’indemnité.
X - CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
XI - DROIT DE RETRACTATION
11.1. Conditions, délai et modalités d’exercice - L’acheteur qui passe commande sur le Site dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou bien le tiers désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour effectuer votre droit de rétractation suite à un achat, merci de nous envoyer par courrier ou par mail (date faisant foi) le formulaire dûment complété à télécharger ICI. L'adresse est la suivante : CHARLOTTE WOIVRE SAS, 14, rue Jean Bologne, 75 016 PARIS FRANCE.
Doivent apparaitre clairement les informations suivantes :
· nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
· décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Tel que le prévoit la loi, le simple renvoi du bien sans déclaration ou avec un terme équivoque (retour) ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter au sens légal du terme. Lien
11.2. Effets - En cas de rétractation de l’acheteur, lui seront remboursé tous les paiements afférents à la commande rétractée, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur aurait opté, le cas échéant, pour un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’acheteur est informé de la décision de rétractation de la commande.
Le remboursement sera effectué par le même moyen que le paiement initial. Avec l’accord exprès de l’acheteur, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la société CHARLOTTE WOIVRE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’acheteur aura communiqué sa décision de rétractation de la commande. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
XII - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueilliera pour finalité la gestion des commandes et la communication d’offres commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Vous pouvez vous adresser pour ce faire à la société CHARLOTTE WOIVRE dont les coordonnées figurent en tête des présentes (6, rue Eugène Manuel, 75 016 Paris - FRANCE).
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer la société.
XIII - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 01 73 71 27 32 (numéro non sur- taxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 18h00 ou par courrier à la société CHARLOTTE WOIVRE 14, rue Jean Bologne, 75 106 Paris - FRANCE ou par email à contact@charlottewoivre.com.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
L’acheteur reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un profes- seur de droit, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieure- ment signé. Ni l’acheteur ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
XIV - CODE DE DEONTHOLOGIE
Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des règles déontologiques sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code de conduite des entreprises de Vente Directe. L’acheteur peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr).
La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.
XV - TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective du bien (article 46 du code de procédure civile).
XVI - LANGUE ET LOI APPLICABLE
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.
Mentions Légales.
Le Site www.charlottewoivre.com est édité par et est la propriété de CHARLOTTE WOIVRE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 14, rue Jean Bologne, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 535 457.
I - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure du site www.charlottewoivre.com ainsi que l’ensemble des textes, images, sons et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de CHARLOTTE WOIVRE SAS ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.
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II - GENERALITES
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III - INFORMATIONS
Email de contact : contact@charlottewoivre.com
Numéro de téléphone : 06 26 55 75 78
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